TJ 95500, 22 mai 2026, RG 26/00350
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Texte de la décision
DU 22 Mai 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PESY
Code NAC : 80F
Madame [U] [D] épouse [F]
C/
CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 22 Mai 2026
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [U] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120, et Me Sophie DEBERNARD-JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DÉFENDEUR
CAISSE REGIONALE [2] MUTUEL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 22 mai 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 26 Février 2026, Madame [U] [D] épouse [F] a fait assigner la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] à comparaître à l’audience des référés du 22 Mai 2026.
A cette audience, Madame [U] [D] épouse [F] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, Madame [U] [D] épouse [F] a entendu se désister de son instance à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [U] [D] épouse [F] à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [U] [D] épouse [F].
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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