TJ 95500, 22 mai 2026, RG 26/00504

DU 22 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00504 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEKH

Code NAC : 30B
Madame [W] [U]
C/
S.A.R.L. H2 BATIMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 22 Mai 2026

LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [W] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Yves DUPUIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 103

DÉFENDEUR

S.A.R.L. H2 BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience publique du 22 mai 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 26 Février 2026, Madame [W] [U] a fait assigner la S.A.R.L. H2 BATIMENT à comparaître à l’audience des référés du 22 Mai 2026.

A cette audience, Madame [W] [U] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. H2 BATIMENT, non représentée à l’audience ;

SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, Madame [W] [U] a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. H2 BATIMENT ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS