TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00462
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Texte de la décision
DU 20 Mai 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S
Code NAC : 30B
Monsieur [D] [S]
Madame [E] [S]
C/
Monsieur [Z] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397
Madame [E] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397
DÉFENDEUR:
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 3]
non représenté
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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026
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Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 13 mars 2026 (RG n°26/00107),
Vu la requête en date du 14 Avril 2026, déposée par Monsieur [D] [S] et Madame [E] [S],
MOTIVATIONS:
Vu la requête et les motifs exposés,
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance du 13 mars 2026 (RG n°26/00107) est entachée d’une erreur matérielle sur le prénom de M [S], demandeur à l’instance, en ce qu’il est indiqué [Z] [S] au lieu de [D] [S] ;
Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Monsieur [D] [S] et Madame [E] [S] ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ;
Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 13 mars 2026 (RG n°26/00107) comme suit :
Remplaçons dans tout le corps de la décision “[Z] [S]” par [D] [S] ;
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 13 mars 2026 (RG n°26/00107) ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
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