TJ 95500, 23 mars 2026, RG 25/01140
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01140 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O57C
MINUTE N° : 26/00621
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me Fabienne BALADINE
Monsieur [I] [L]
Madame [T] [J] épouse [L]
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
S.A. D'HLM [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Madame [T] [J] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 28 Novembre 2025 par assignation en date du 16 Octobre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le/la demanderesse déclare se désister de l'instance par elle introduite ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 23 Mars 2026 par Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée.
LA GREFFIERE PLACEE, LA JUGE,
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