TJ 22278, 5 mars 2026, RG 24/00225
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
N° RG 24/00225 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSHT
N° minute 26/00049
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance de la mise en état rendue le 05 Mars 2026 par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Patricia BRICAUD, Greffière, dans l'instance N° RG N° RG 24/00225 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSHT ;
ENTRE :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 385, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Société [1], CPAM 22
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