TJ 22278, 5 mars 2026, RG 25/00433

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

N° RG 25/00433 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAF6
N° minute 26/00050

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE

Ordonnance de la mise en état rendue le 05 mars 2026 par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Patricia BRICAUD, Greffière, dans l’instance N° RG 25/00433 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAF6 ;

ENTRE :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]

[Motifs de la décision occultés]

DECLARONS incompétent territorialement le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au profit du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES ;

DISONS que le dossier sera transmis par le greffe à l'expiration du délai d'appel qui est de QUINZE JOURS à compter de la notification de la décision ;

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Notifié le :
Copie conforme délivrée à Société [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître [T] [O]