TJ 22278, 19 mars 2026, RG 25/00406
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
N° RG 25/00406 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7UQ
N° minute 26/00076
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance de la mise en état rendue le 19 Mars 2026 hors audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Patricia BRICAUD, Greffière, dans l'instance N° RG 25/00406 -
N° Portalis DBXM-W-B7J-F7UQ ;
ENTRE :
Madame [O] [R], demeurant [Adresse 1]
ET :
CARSAT BRETAGNE, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 385, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par le Juge de la mise en état et la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [O] [R], CARSAT BRETAGNE
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