TJ 22278, 19 mars 2026, RG 26/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBVR
N° minute 26/00079

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE

Ordonnance de la mise en état rendue le 19 Mars 2026 hors audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Patricia BRICAUD, Greffière, dans l’instance N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBVR ;

ENTRE :

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître François LAFFORGUE de la SOCIETE CIVILE CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [Localité 1]-ORNE-SARTHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Motifs de la décision occultés]

DECLARONS incompétent territorialement le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au profit du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES ;

DISONS que le dossier sera transmis par le greffe à l'expiration du délai d'appel qui est de QUINZE JOURS à compter de la notification de la décision ;

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Notifié le :
Copie conforme délivrée à Monsieur [Y] [H], MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [Localité 1]-ORNE-SARTHE, Maître François LAFFORGUE