TJ 22278, 25 mars 2026, RG 25/00235
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 25 mars 2026
N° RG 25/00235 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F42F
N° minute 26/00092
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
M. LE MAGE, Assesseur salarié
Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
En présence de : Madame [W], auditrice de justice et Madame [F], greffier stagiaire
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Mars 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
Madame [P] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
Représentée par Maître Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, substituée par Maître Valérie CABEL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [Y] [Q], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [P] [O], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, Maître Christine MINGAM
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 26/06/2025;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 10 novembre 2025, Mme [P] [O] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES ;
Attendu que la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à Mme [P] [O] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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