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TJ 22278, 26 mars 2026, RG 24/00369


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Date
26/03/2026
Numéro
24/00369
Lieu / cour
tj22278
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a10b5e8cdc6046d479c7f1f

Texte de la décision

1,860 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 26 mars 2026

N° RG 24/00369 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUYB
N° minute 26/00100

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame BEAUTO, Assesseur Employeur
M. FOUQUE, Assesseur salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Christine MINGAM, avocat au barreau de Saint-Brieuc

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [H] [V], en vertu d’un pouvoir spécial,

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [K] [C], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Me Frédéric QUINQUIS,

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 30/09/2024;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courriel du 24 mars 2026, Mme [K] [C] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;$

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique,

DONNE acte à Mme [K] [C] de son désistement d’instance ;

Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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