TJ 22278, 26 mars 2026, RG 24/00369
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 26 mars 2026
N° RG 24/00369 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUYB
N° minute 26/00100
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame BEAUTO, Assesseur Employeur
M. FOUQUE, Assesseur salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Christine MINGAM, avocat au barreau de Saint-Brieuc
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [H] [V], en vertu d’un pouvoir spécial,
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [K] [C], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Me Frédéric QUINQUIS,
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 30/09/2024;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel du 24 mars 2026, Mme [K] [C] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;$
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à Mme [K] [C] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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