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TJ 22278, 30 avr. 2026, RG 25/00226


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Date
30/04/2026
Numéro
25/00226
Lieu / cour
tj22278
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a10b63acdc6046d479c8874

Texte de la décision

1,735 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 30 avril 2026

N° RG 25/00226 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4ZL
N° minute 26/00143

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame ROUILLE, Assesseur Salarié
Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l'audience publique du 30 Avril 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 1]
Non comparant

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [T] [C], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [V] [K], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 18/06/2025;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courriel du 24 avirl 2026, M. [V] [K] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR ;

Attendu qu’à l’audience la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique,

DONNE acte à M. [V] [K] de son désistement d’instance ;

Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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