TJ 22278, 30 avr. 2026, RG 25/00226
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 30 avril 2026
N° RG 25/00226 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4ZL
N° minute 26/00143
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame ROUILLE, Assesseur Salarié
Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Avril 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [T] [C], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [V] [K], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 18/06/2025;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel du 24 avirl 2026, M. [V] [K] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR ;
Attendu qu’à l’audience la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à M. [V] [K] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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