TJ 22278, 30 avr. 2026, RG 25/00171
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
N° RG 25/00171 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3QD
N° minute
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance de la mise en état rendue le 30 avril 2026 sans audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Patricia BIRCAUD, Greffière, dans l'instance N° RG 25/00171 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3QD ;
ENTRE :
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 385, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par le Juge de la mise en état et la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Association [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître Christine MINGAM
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