TJ 42218, 21 mai 2026, RG 25/02902

N° RG 25/02902 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYUS
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 21 MAI 2026

ENTRE :

[C] [I] veuve [L] - venant au droit de [Y], [K], [H] [L]
née le 08 décembre 1947 à [Localité 1] (PUY-DE-DOME)
demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[Z] [L] - venant au droit de [Y], [K], [H] [L]
né le 11 octobre 1969 à [Localité 2] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[U] [L] - venant au droit de [Y], [K], [H] [L]
née le 23 décembre 1972 à [Localité 2] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[S] [L] - venant au droit de [Y], [K], [H] [L]
né le 21 juillet 1975 à [Localité 4] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[J] [L]
né le 10 juin 1949 à [Localité 2] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS la reprise d’instance par Madame [C] [I] veuve [L], Monsieur [Z] [L], Madame [U] [L], et Monsieur [S] [L], venants aux droits de Monsieur [Y] [L], suite à son décès survenu le 2 février 2026 en cours d’instance

JUGEONS que l’action qui avait été engagée par Monsieur [Y] [L] à l’encontre de Monsieur [J] [L] est recevable

DEBOUTONS Monsieur [J] [L] de se demande visant à faire déclarer l’action irrecevable pour cause de prescription

CONDAMNONS Monsieur [J] [L] à payer à Madame [C] [I] veuve [L], Monsieur [Z] [L], Madame [U] [L], et Monsieur [S] [L], venants aux droits de Monsieur [Y] [L], la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Sabine MATHIEUX

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
Me Olivier [Localité 5]
Me Sabine MATHIEUX

Copies certifiées conformes
Me Olivier [Localité 5]
Me Sabine MATHIEUX
Dossier

Le