TJ 42218, 21 mai 2026, RG 25/04812
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Texte de la décision
N° RG 25/04812 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2LC
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
ENTRE :
[L] [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
ET :
[S] [F] [I]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Laure-Eva GABSI - avocat au barreau du VAL D’OISE
demeurant [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DEBOUTONS Monsieur [F] [I] de ses demandes
PRONONÇONS la compétence matérielle du Tribunal judiciaire de Saint Etienne (1ere Chambre) pour connaitre de l’action en nullité de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats
CONDAMNONS Monsieur [F] [I] au versement de la somme de 1.000€ à Madame [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Véronique BLAZY
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Antoine DUMOULIN
Copies certifiées conformes
Me Véronique BLAZY
Me Antoine DUMOULIN
Me Aurélie PINEY
Dossier
Le
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