TJ 21231, 22 mai 2026, RG 26/00365
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1ère CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 22 MAI 2026
MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
AFFAIRE : E.A.R.L. [X] [W] devenue EARL [X] [P]
N° RG 26/00365 lié à 10/28 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JC64
Minute : 26/00103
DEMANDERESSE
E.A.R.L. [X] [W] devenue EARL [X] [P], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 103 920, exploitation agricole, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, Monsieur [P] [X]
comparant en personne
en présence de :
SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU,13 [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan
comparante en personne
* * * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 07 mai 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
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copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Vu les dispositions des articles L. 631-19-2 et L. 626-26 du Code de commerce,
REÇOIT la demande de modification substantielle du plan de continuation formée par l’EARL [X] [P] ;
DIT que le plan de redressement de l’EARL [X] [P] fixé par le jugement du 2 décembre 2011, amendé par les jugements des 20 février 2015, 7 mai 2021, et 14 mai 2024 suivra l’échéancier suivant :
- 12ème dividende, exigible au 2 décembre 2025 : 7.000 euros, soit 8,75%
- 13ème dividende, exigible au 2 décembre 2026 : 14.000 euros, soit 17,5%
- 14ème dividende, exigible au 2 décembre 2027 : 26.000 euros, soit 32,5%
- 15ème dividende, exigible au 2 décembre 2028 : 33.000 euros. Soit 41,25%.
DIT que l’EARL [X] [P] devra verser mensuellement un douzième du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à titre de provision sur le dividende, et pour la première fois le 22 juin 2026 ;
ORDONNE la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ;
ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626-21 du Code de commerce, auquel il est renvoyé par l’article R626-45 du même Code ;
ORDONNE les mesures de publicité légale notamment au BODACC, conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de commerce auquel renvoie l’article R.626-46 du même Code ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés du redressement judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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