TJ 37261, 20 mai 2026, RG 25/05034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
CIVIL_EX-TI [Localité 1], le 20 Mai 2026
N° minute : 26/184
N° RG 25/05034 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3VF
DEMANDERESSE
Madame [R] [C] épouse [W]
Rep/assistant : Maître François-xavier PELLETIER, substitué par Maître Jeffrey FAUVIN, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES IARD
immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 493 253 652
Rep/assistant : Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, subtitué par Maître Marion GROMAS, avocats au barreau de TOURS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
B. STACHETTI,Magistrat à titre temporaire auprès du Tribunal Judiciaire de Tours, assisté de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions visées par le greffe le 20 mai 2026 ;
la défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 24 février 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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