T. com. 1402, 20 mai 2026, n° 2026001972
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001972
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 20/05/2026
Demandeur(s) : [R] [C], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[C] [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Claire-Marie DUBOIS SPAENLE, avocat plaidant
Défendeur(s) : [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°483 074 142
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Eveline ORY
Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN
: Régis GRAS
: Edouard DU MANOIR
: Carmen CHAMOUTON
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 20/05/2026
Attendu que [R] [C], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[C] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2026 001972 introduite contre [T] [U], ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2026 001972, concernant [R] [C], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[C] contre [T] [U]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de [R] [C], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[C].
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de [R] [C], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[C] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 80,25 €, dont TVA 13,35 €.
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