T. com. 3302, 7 mai 2026, n° 2026F00637
Vérifier : T. com. 3302, 7 mai 2026, n° 2026F00637 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 7 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00637
SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Z] [D]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
Madame [Z] [D] née [N], [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 mai 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Madame [Z] [D] née [N] pour l'audience du 14 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00637.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 mai 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Madame [Z] [D] née [N] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [Z] [D] née [N],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [Z] [D] née [N],
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à Madame [Z] [D] née [N] enrôlée sous le numéro 2026F00637,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.