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TJ 97120, 5 mai 2026, RG 25/00667


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Date
05/05/2026
Numéro
25/00667
Lieu / cour
tj97120
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a10e158cdc6046d479ff8d0

Texte de la décision

2,125 caractères

N° RG 25/00667 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FP64

DU 05 Mai 2026

AFFAIRE :

[E] [C]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE


AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du
05 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [C],
demeurant 124 Rue Léopold Helligar - Colombier -
97150 SAINT-MARTIN

Représenté par sa fille Madame [H] [C], muni d’un pouvoir

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis COMMISIONS DE RECOURS AMIABLE 31093 TOULOUSE CEDEX 09

Dispensée de comparution

D’AUTRE PART

***

Débats à l'audience du 05 mai 2026

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après a prononcé une décision sur le siège contradictoire et en premier ressort, le 05 Mai 2026 dans les termes ci après :

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 11 décembre 2025, [E] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d’une décision de la CPAM DELA HAUTE GARONNE,

Attendu qu'à l'audience du 05 mai 2026, [E] [C] a déclaré se désister de l’instance,

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, dispensée de comparution a indiqué par courriel en date du 27 avril 2026 accepter le désistement;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon contradictoire ;

Donne acte à [E] [C] de son désistement d’instance;

Constate que le désistement est parfait;

Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;

Laisse les dépens à la charge du demandeur;

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

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