TJ 97120, 5 mai 2026, RG 25/00382
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Texte de la décision
N° RG 25/00382 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FL7L
DU 05 Mai 2026
AFFAIRE :
[V] [H]
C/
CGSS DE LA GUADELOUPE
AVOCATS :
Me Isabelle WERTER-FILLOIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre
ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
Madame [V] [H],
demeurant 17 Lotissement Les Hauts Le Marcier -
97129 LAMENTIN
représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE -
97139 LES ABYMES CEDEX
comparante
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 05 Mai 2026
***
Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 789 du code de procédure civile;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu que par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2025, [V] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d’un refus de reconnaissance d’un accident de travail par la CGSS de la Guadeloupe.
Attendu qu'à l'audience du 05 mai 2026, [V] [H], représentée par son conseil a déclaré se désister de l’instance,
Attendu que CGSS DE LA GUADELOUPE, a déclaré accepter le désistement;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon contradictoire ;
Donne acte à [V] [H] de son désistement d’instance;
Constate que le désistement est parfait;
Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;
Laisse les dépens à la charge du demandeur;
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
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