T. com. 4502, 23 juill. 2025, n° 2025003292
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Texte de la décision
*1DE/00/41/99/00*
R.G. : 2025003292 P.C. : 2025/283
N° : 1068
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 23 juillet 2025
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de :
SAS COLORS
[Adresse 1]
Activité : L'achat la vente et la réparation de tous meubles meublant et plus particulièrement les meubles de cuisines, appareils électroménagers et tous services s'y rapportant
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 453 317 950 (2004B00379)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal par les soins de Monsieur le Greffier,
L'Administrateur provisoire de Madame [L] [Q] [W], représentante Légale de l'entreprise, Maître [B] [G], entendu en son rapport,
En présence de Monsieur [I] [D], époux de Madame [L] [Q] [W],
Madame [E] [V], salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [Y] en la personne de Maître [U] [Y], entendu(e) en son rapport,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS COLORS se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de sauvegarde ne peut être envisagé,
Le Ministère Public requiert la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire,
Il convient de convertir la procédure de sauvegarde de la société SAS COLORS en redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :
SAS COLORS [Adresse 1]
Activité : L'achat la vente et la réparation de tous meubles meublant et plus particulièrement les meubles de cuisines, appareils électroménagers et tous services s'y rapportant
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 453 317 950 (2004B00379)
Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Désigne la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [B] [G], [Adresse 2] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de gérer,
Maintient la SELARL VILLA [Y] en la personne de Maître [U] [Y], [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire,
Fixe le délai pour le dépôt des offres de reprise au 15.09.2025,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juillet 2025,
Renvoie l'affaire à l'audience du 08 octobre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS COLORS,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Marie-Agnès PINEAU, Monsieur Pierre THIBAUD, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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