T. com. 5103, 7 avr. 2026, n° 2026F00299
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 07/04/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/04/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [S] [U], son mandataire
DEFENDEUR(S)
Monsieur [R] [L] [Adresse 2] [Localité 2]
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges :
Madame Isabelle RONEZ
Monsieur Benoît MERCIER
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS, en date du 09/03/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 3], a fait donner assignation à Monsieur [R] [L] - [Adresse 4], inscrit au RNE sous le numéro 423 781 038 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 07/04/2026 à 09h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2.996,88 euros au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 07/04/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 07/04/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [S] [U], son mandataire a comparu et maintenu les termes de son assignation,
Monsieur [R] [L] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de :
Monsieur [R] [L] - [Adresse 4]
Activité : peinture intérieure et extérieure. Revêtements muraux, sols et travaux de bâtiment afférents à l'activité
Immatriculé au RNE sous le numéro 423 781 038
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET
Madame [W] [E] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Monsieur [R] [L] - [Adresse 4]
Activité : peinture intérieure et extérieure. Revêtements muraux, sols et travaux de bâtiment afférents à l'activité
Immatriculé au RNE sous le numéro 423 781 038
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [P] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 5], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 19/05/2026 à 09h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe par LRAR, au demandeur, au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs,
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 92,35 euros dont TVA pour 15,39 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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