T. com. 5952, 20 mai 2026, n° 2026000152
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/05/2026
Demandeur:
Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [Q] [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître
[Z] [Q]
En qualité de Mandataire Judiciaire de la société RESEAU FRANCE
EXPERT (SARL)
Représentée par Mme A. BOURBON, collaboratrice
Comparante
Défendeur : RESEAU FRANCE EXPERT (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
R.C.S 893 633 578
Représenté : Mme [E] [N] née [F]. Gérante de la dite société
Assistée de : Maître Jean-Pierre CONGOS, Avocat au Barreau de Douai
Comparants,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre : Ph. COSTE
Juges : J. BILS
: F. DESMONS
Ministère Public : Frédéric FOURTOY
Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 20/05/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3
41525313
Répertoire général : 2026 0001 52
Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société RESEAU FRANCE EXPERT (SARL);
Que par jugement en date du 21/01/2026, le Tribunal de commerce de céans a autorisé le maintien d'activité de la dite société.
Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que Mme [N] confirme sa volonté de sauvegarder son activité et qu'elle sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir présenter un plan de sauvegarde englobant l'apurement du compte courant débiteur.
Que s'agissant du passif, Mme [N] prévoit de régler la dette fiscale à raison de 1 000 euros par mois et le compte courant d'associé quant à lui pourra être remboursé fin 2028.
Que la consignation fixée par le tribunal a été respectée jusque fin avril et qu'il n'a pas été porté à la connaissance du mandataire l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 de la loi du 26 juillet 2005.
Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la prorogation de la période d'observation sollicitée.
Qu'il y a lieu de statuer ci-après conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce,
Entendu le Mandataire judiciaire en son rapport, Entendu le débiteur et son conseil en leurs observations, Ayant pris connaissance du rapport du Juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Proroge la période d'observation pour six mois de la société RESEAU FRANCE EXPERT (SARL).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaître en chambre du conseil pour le 16/09/2026 à 09 H 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.
41525313
Le Président
Le Greffier.
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