T. com. 5952, 20 mai 2026, n° 2026000568
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 20/05/2026
Débats en chambre du conseil du 20/05/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
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Répertoire général : 2026 000568
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 17/12/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : JB CHAUFFAGE (SARL).
Que par jugement en date du 18/02/2026, le tribunal de céans a autorisé le maintien d'activité de l'entreprise et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire que le dirigeant souhaite poursuivre son activité commerciale afin d'apurer son passif et qu'à ce titre il s'est engagé à soulager sa trésorerie en rehaussant ses tarifs de 10%; en résiliant les contrats non nécessaires et en changeant son véhicule.
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du mandataire l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
Que M. le juge-commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de proroger la période d'observation pour une durée de six mois.
Que le Ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation de la société JB CHAUFFAGE (SARL).
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Ayant pris connaissance du rapport du juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Proroge la période d'observation de six mois.
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 16/09/2026 A 09 H 00.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
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Le Président
Le Greffier.
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