T. com. 5952, 20 mai 2026, n° 2026001081

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/05/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

41526105

Répertoire général : 2026 001081

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société DISTRIPAC (SAS);

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur qu'au vu des éléments transmis il est sollicité le maintien d'activité pendant la période d'observation.

Que le Mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur judiciaire.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Que M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au maintien de la période d'observation de la SAS DISTRIPAC.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS