T. com. 6101, 18 mai 2026, n° 2026001169
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Texte de la décision
RG 2026 001169
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 13/04/2026 DE LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B] AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORUM (SAS) - [Adresse 1] A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PRONONCER L'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SIGNE PAR LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORUM DUMENT AUTORISE A CETTE FIN PAR ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 10/03/2026 SOUS LE NUMERO 2026/08 AYANT AUTORISE LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B] A TRANSIGER AVEC LA SAS AU BON PANNETON AUX CONDITIONS ET DANS LES [Localité 1] DU PROJET D'ACCORD AMIABLE FIXE ENTRE LES PARTIES,
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, QU'A COMPARU :
* LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B], REPRESENTEE PAR ME SEVERINE DUBREUIL AVOCAT AU BARREAU DU MANS
ATTENDU QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EXCEDE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ET QUE CETTE DERNIERE DOIT DONC PAR CONSEQUENT ETRE SOUMISE A SON HOMOLOGATION,
IL Y A LIEU DES LORS, POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIIRE ET D'HOMOLOGUER LADITE TRANSACTION, LA DEMANDE ETANT FONDEE ET JUSTIFIEE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU L'ARTICLE L642-24 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE,
HOMOLOGUE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, LE 10/03/2026 SOUS LE NUMERO 2026/08 ET DIT QU'ELLE PRODUIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON,LE 18/05/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT: M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. HIS JOHANN - M. CHAMOUTON EMMANUEL SSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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