T. com. 6901, 19 mai 2026, n° 2023J00192
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Texte de la décision
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 91,07 € HT, 18,21 € TVA, 109,29 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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