T. com. 7001, 20 mai 2026, n° 2026001166
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001166
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS CLAIR & NET SERVICES
[Adresse 1]
Représentée par M. DERNONCOURT Gaëtan, président
En présence de Me [H], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 20 novembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CLAIR & NET SERVICES, services à la personne, a nommé Me [H], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 20 mai 2026.
Il résulte des débats que le passif est constitué de la seule créance de l'URSSAF, créance qui a été contestée et fera l'objet d'un débat devant le juge commissaire.
La trésorerie reste limitée, aucun excédent n'ayant été versé entre les mains du mandataire judiciaire.
Le dirigeant indique qu'il va pouvoir reprendre l'activité, travailler seul et ainsi réduire les charges afin de présenter un plan d'étalement de sa dette à son créancier. Un comptable a été trouvé et va faire le bilan 2025 en bonne et due forme.
Me [H] s'en rapporte à la décision du tribunal tout en regrettant l'absence d'informations transmises.
En l'état actuel de la situation, le tribunal autorisera la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 20 novembre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS CLAIR & NET SERVICES, services à la personne, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 8 septembre 2026 à 10H00, afin de vérifier l'établissement des comptes 2025 et l'incidence de la reprise de l'activité par le dirigeant.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 20 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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