T. com. 7102, 11 mai 2026, n° 2025006394
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 12/05/2026
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006394
DEMANDEUR(S) :
EDF SA [Adresse 1] [Localité 1] 08 Siren : 897 409 439
Représenté par : Maud MEUNIER [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
MODULES INTEGRATION (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] Siren : 897 409 439
Représenté par : [L] [I] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 11/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président: Carole FLEURYJuges: Jacques FAURIE: Carine CHALMANDRIER
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE le 11/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,53 euros, soit 93,23 euros TTC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
La société EDF SA demande au Tribunal de constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de la société MODULES INTEGRATION (SAS).
La partie défenderesse a fait connaître son acceptation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ; Donne acte à la société EDF SA de ce qu'elle sollicite le
désistement de l'instance initiée à l'encontre de la société MODULES INTEGRATION (SAS) ;
Donne acte à la société MODULES INTEGRATION (SAS) de son acceptation sur la demande de désistement ;
En conséquence, déclare que le désistement d'instance de la société EDF SA est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la société EDF SA dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 93,23 euros et demeurent à la charge du demandeur.
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