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T. com. 7202, 5 mai 2026, n° 2026000713


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Date
05/05/2026
Numéro
2026000713
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Id
6a10f317cdc6046d47a1195f

Texte de la décision

1,431 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000713 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 05/05/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [K] [B] [Adresse 1] (s): ***** DEFENDEUR (s): YJ HOLDING (SAS) [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [C] [R] JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde sans activité - L622-10 al.2

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000713 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002444.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 05/05/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [C] [R].

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.