T. com. 7202, 5 mai 2026, n° 2026000713
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000713 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 05/05/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [K] [B] [Adresse 1] (s): ***** DEFENDEUR (s): YJ HOLDING (SAS) [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [C] [R] JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde sans activité - L622-10 al.2
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000713 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002444.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 05/05/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur [C] [R].
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