T. com. 7202, 5 mai 2026, n° 2026001327

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001327

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 05/05/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [F] [U] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur [M] [G]
Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001327 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002498.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 05/05/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur TRUBERT Pascal.