T. com. 7608, 29 avr. 2026, n° 2026003004
Vérifier : T. com. 7608, 29 avr. 2026, n° 2026003004 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rôle 2026 003004
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 29 avril 2026
DEMANDEUR :
[Adresse 1] [Localité 1] ([Adresse 2] (Danemark)
représentée par Me Sophie BRASSART, plaidant par Me Alexandre AL HAKIM, tous deux de l'association TOISON AVOCATS et avocats au barreau de Paris
DEFENDEUR :
[Adresse 3] (Danemark)
non comparante
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 015192 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.
Il convient, en conséquence, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 015192 de répertoire général,
Laissons à la charge de la société DALL ENERGY [Localité 1] les entiers dépens de la décision, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.
Signée par Monsieur Richard BRASSE, juge des référés, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.