T. com. 7801, 11 mai 2026, n° 2026L00872

N° de Rôle : 2026L00872

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [R] [H], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 19 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS LE BRIAND [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [D] [U] Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS LE BRIAND a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS LE BRIAND a été citée à comparaître par exploit de Me [C] [M], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 22 avril 2026 pour l'audience du 11 mai 2026,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [D] [U], mandataire judiciaire, M. [B] [Y], président de la SAS LE BRIAND.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l'URSSAF,

Que compte-tenu de la carence du débiteur, le mandataire judiciaire a par requête déposée en date du 10 mars 2026, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Que le dirigeant s'est présenté à l'audience de ce jour et a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS LE BRIAND [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [W] [F], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [L],

Nomme Me [D] [U] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 11 mai 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.