T. com. 7801, 11 mai 2026, n° 2026L01083

N° de Rôle : 2026L01083

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [B] [N], procureur de la République adjoint, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29 juin 2026.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite d'observation sur une courte période pour complément d'information.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ATELIER METAL ET VERRE27 [Adresse 1]

La SELARL [T] [S] en la personne de Me [D] [S] a été nommée mandataire judiciaire.

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [D] [S], mandataire judiciaire, M. [M] [Y], représentant avec pouvoir M. [C] [F], président de la SAS ATELIER METAL ET VERRE.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que malgré les capacités de financement suffisantes, la SAS ATELIER METAL ET VERRE ne semble pas disposer d'une direction effective,

Qu'il y a lieu, afin de clarifier et régulariser la situation, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 29 juin 2026.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS ATELIER METAL ET VERRE jusqu'au 29 juin 2026.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.