T. com. 7801, 11 mai 2026, n° 2026L01086

N° de Rôle : 2026L01086

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [Z] [J], procureur de la République adjoint, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL PROCESS COM [Adresse 1]

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [D], Mandataire judiciaire associé a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [P] [D], mandataire judiciaire, M. [B] [N], gérant de la SARL PROCESS COM.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL PROCESS COM n'a remis qu'une partie des éléments sollicités,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 29 juin 2026, afin que le dirigeant transmette l'ensemble des éléments comptables sollicités.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL PROCESS COM jusqu'au 29 juin 2026.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.