T. com. 7801, 11 mai 2026, n° 2026P00469

N° de Rôle : 2026P00469

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS AUTO MECA [Adresse 2] [Adresse 3]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [T], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 10 avril 2026 pour l'audience du 5 mai 2026.

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 672,42 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période de juillet 2024 à janvier 2026, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS AUTO MECA [Adresse 2] [Adresse 3]

La SAS AUTO MECA 91 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 984717124,

A l'audience de ce jour, a comparu : Mme [S] [I], représentant avec pouvoir l'URSSAF.

La SAS AUTO MECA 91 ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Attendu que la cessation des paiements résulte de :
* La saisie attribution pratiquée le 14/01/2026 est inopérante,
* Les parts salariales demeurent indûment retenues,
* Les DSN n'ont pas été fournis,

Que la SAS AUTO MECA 91 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est de 19 672,42 € correspondant à la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) avec son actif disponible dont le montant est inconnu,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois,

Que les cotisations sociales impayées remontent pour les plus anciennes à janvier 2025, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS AUTO MECA [Adresse 2] [Adresse 3]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [F] [R].

Nomme la SELARL [G] [C] en la personne de Me [B] [C] [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 6 Juillet 2026 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS AUTO MECA 91.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à

communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.