T. com. 8101, 19 mai 2026, n° 2026002047
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002047
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 19/05/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
DEFENDEUR(S) : [D] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Madame [J] [T]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [Z] [P] [V] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 19/05/2026
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 19/05/2026
Par décision en date du 17/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[D] (SARL) [Adresse 4]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et autorisé la poursuite d'activité.
Attendu qu'il ressort de l'audition de Mme [J] [T], gérant, et de Mme [X] [F], expert comptable, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Monsieur le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[D] (SARL) [Adresse 4] jusqu'au 17/09/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l'expiration de la période d'observation, soit le 08/09/2026.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 19/05/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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