T. com. 8101, 19 mai 2026, n° 2026002653
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002653
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 19/05/2026
DEMANDEUR(S) : Maître [P] [A] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [N] 81 (SAS) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 19/05/2026
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 19/05/2026
Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par Maître [P] [A], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
[N] 81 (SAS)
Pose de bardage, pose de charpente, couverture métallique, négoce de tous matériaux de bardage, couverture et d'étanchéité des constructions. [Adresse 2]
Attendu qu'il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;
Qu'en effet, le Liquidateur a durant les opérations de liquidation, relevé des fautes de gestion imputables au dirigeant, notamment l'absence de tenue de comptabilité ainsi qu'une coopération limitée de ce dernier ;
Que le liquidateur reste dans l'attente d'une requête du Ministère Public en vue de sanction à l'égard du dirigeant.
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été entendu, Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Dit et juge qu'il y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
[N] 81 (SAS) [Adresse 2]
Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [O] [Z] ; Liquidateur : Maître [P] [A] [Adresse 1].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 17/09/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 19/05/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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