T. com. 8201, 19 mai 2026, n° 2026001613
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 19/05/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001613 2026000284
[Localité 1] CUISINES [Localité 2] (SARL)
Dossier : PC/08768
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge : Pascal STANDAERT
Juge
: [O] ALVES
Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Jugement prononcé publiquement le 19/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en procédure de redressement judiciaire en date du 10/03/2026 à l'encontre de :
[Localité 3] (SARL) [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, la société [Adresse 3] (SARL) comparait en la personne de ses co-gérants Monsieur et Madame [X], assistés de Maître Virginie NEBOT,
En présence de Monsieur [M], représentant des salariés, entendu, ne formule pas d'observation,
La SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Maître [E] [G] ès qualités d'administrateur judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et sollicite un renvoi ou un délibéré au 19/05/2026,
La SELARL M.J. [J] & ASSOCIES en la personne de Maître [O] [J] ès qualités de mandataire judiciaire, ne s'oppose pas auxoptions proposées,
L'affaire a été mise en délibéré au 19/05/2026 pour un jugement y être rendu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,
Attendu que la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Maître [E] [G] ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL M.J. [J] & ASSOCIES en la personne de Me [O] [J] sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;
Attendu qu'après examen, il ressort des indications de l'administrateur et du mandataire judiciaire qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession, que l'entreprise n'est pas en situation économique lui permettant une poursuite d'activité, qu'il n'est ni de l'intérêt public ni de celui des créanciers un maintien de l'activité ;
Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
ESPACE CUISINES ET [Localité 5] (SARL) [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] -
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire : Monsieur Marc TERRANCLE Juge commissaire suppléant : Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [J] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [O] [J]
Chargé d'inventaire : SELARL [W] [L] prise en la personne de Maître [W] [L] [Adresse 4]
Désigne SELARL M.J. [J] & ASSOCIES en la personne de Maître [O] [J] en qualité de liquidateur ;
Maintient la date de cessation des paiements au 18/02/2026 ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 16/11/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire..-
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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