T. com. 8201, 19 mai 2026, n° 2026001614

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 19/05/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001614 2026000285

TELE MENAGER MORE

Dossier : PC/08769

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge
: Pascal STANDAERT

Juge
: [J] ALVES

Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 19/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en procédure de redressement judiciaire en date du 10/03/2026 à l'encontre de :

TELE MENAGER MORE SAS [Adresse 1] [Localité 1] 309 694 719

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, la société TELE MENAGER MORE SAS comparait en la personne de sa Présidente Madame [C] [E], en présence de Monsieur [E], et assistés de Maître Virginie NEBOT, indiquent que les produits ont été vendus avec une marge de 15%. Cela permet de délivrer encore aux clients sur les commandes encours et des marchandises déjà payées pourront être réceptionnées. Cette option parait la plus logique.

En présence de Monsieur [X], représentant des salariés, entendu, ne formule pas d'observation,

La SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Maître [Q] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et sollicite un renvoi pour permettre la poursuite de l'opération de liquidation du stock ou la liquidation judiciaire avec délibéré au 19.05.2026.

L'intérêt de la poursuite de cette opération permettra de céder le stock avec une marge. Cette opération sera plus favorable qu'une réalisation dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

La poursuite permettra de rembourser les clauses de réserve de propriété et donc de diminuer le passif.

La SELARL M.J. [N] & ASSOCIES en la personne de Maître [J] [N] ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif reste inchangé,

L'affaire a été mise en délibéré au 19/05/2026 pour un jugement y être rendu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Maître [Q] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL M.J. [N] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [N] sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;

Attendu qu'après examen, il ressort des indications de l'administrateur et du mandataire judiciaire qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession, que l'entreprise n'est pas en situation économique lui permettant une poursuite d'activité, qu'il n'est ni de l'intérêt public ni de celui des créanciers un maintien de l'activité ;

Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;

Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS