CA Paris, 22 mai 2026, RG 26/02861
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02861 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIGZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 14h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE:
Mme [C] [W] [L]
née le 06 Février 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne
LIBRE
comparante, le greffe ayant été informée par courriel du 21 mai 2026 à 13h52 que l'intéressée a été autorisée à quitter la zone d'attente
assistée de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris
présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
et de Mme [A] [F] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 mai 2026 à 14h54,, autorisant le maintien de Mme [C] [W] [L] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 mai 2026, à 19h21, par Mme [C] [W] [L] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme [C] [W] [L], assistée de son avocat, qui demande à voir déclarrer l'appel sans objet ;
- du conseil du conseil du préfet de [Localité 2] tendant voir déclarer l'appel sans objet ;
SUR QUOI,
Vu le courriel de la DPAF de Roissy Charles de Gaulle en date du 21 mai 2026 à 13h52 indiquant que Mme [C] [W] [L] avait été autorisée à sortir de zonne d'attente,
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel sans objet.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 22 mai 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressée L'interprète L'avocat de l'intéressée
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