CA Douai, 21 mai 2026, RG 25/04192

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

du 21 Mai 2026

minute électronique

N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLGH

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 17/07109

APPELANT

S.A.S. EURINTER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

Madame [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Gaetan DELETTREZ, Greffier,

La société Eurinter est appelante d'un jugement rendu le 24 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille.

Par une première déclaration reçue au greffe de la cour le 11 août 2025, la société Eurinter a interjeté appel et intimé notamment M. [R] [E], Mme [D] [Q], M. [W] [A], Mme [Y] [I] épouse [A], M. [V] [C], Mme [O] [J] épouse [C], la société SADE- compagnie générale des travaux hydrauliques, la société FNEIB et la société AB4 Saisons.

L'affaire a été enregistrée sous les numéros de rôle 25/4187.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 août 2025, la société Eurinter a intimé Mme [S] [E], cet appel a été enregistré sous le numéro 25/4192.

Par conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2025, la société Eurinter France SA demande au conseiller de la mise en état de :

- Vu les dispositions combinées des articles 400 et suivants et 913-5 du code de procédure civile,

- Vu le désistement de la SAS EURINTER FRANCE à l'égard de Madame [S] [E], Monsieur [R] [E], Madame [D] [Q] épouse [E], Monsieur [W], [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C], Monsieur [V] [C], et les sociétés SADE-COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, FNEIB et AB4 SAISONS ;

- Constater l'extinction partielle de l'instance et le dessaisissement partiel de la Cour au nom

- de la SAS EURINTER FRANCE à l'égard de seulement Madame [S] [E], Monsieur [R] [E], Madame [D] [Q] épouse [E], Monsieur [W] [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C], Monsieur [V] [C] et des sociétés SADE-COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, FNEIB et AB4 SAISONS ;

- Statuer ce que de droit quant à la charge des dépens.

Par conclusions signifiées par RPVA le 12 février 2026, Mme [E] demande de :

- CONSTATER l'extinction partielle d'action et d'instance et le dessaisissement partiel de la Cour au nom de la SAS EURINTER FRANCE à l'égard de Madame [S] [E], Monsieur [R] [E], Madame [D] [Q] épouse [E], Monsieur [W] [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C] et Monsieur [V] [C] ;

- ACTER l'acceptation sans réserve de Madame [S] [E], Monsieur [R] [E], Madame [D] [Q] épouse [E], Monsieur [W] [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C] et Monsieur [V] [C] quant au désistement d'action et d'instance au nom de la SAS EURINTER France ;

- CONDAMNER la société EURINTER FRANCE à verser à Madame [S] [E], Monsieur [R] [E], Madame [D] [Q] épouse [E], Monsieur [W] [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C] et Monsieur [V] [C], chacun, la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens instance.

SUR CE,

Il sera donc observé que dans l'instance enregistrée sous le n° RG 25/04192,  dont entend se désister la société Eurinter France, seule Mme [S] [E] est intimée.

Il résulte des articles 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, il convient de constater qu'aucun appel incident ou demande n'a été formé par Mme [E] [S], avant les conclusions de désistement, il convient de donner acte à Mme [E] [S] de son acceptation du désistement.

Le désistement partiel d'appel à l'égard de Madame [S] [E] est parfait et met fin à l'instance.

La société Eurinter France sera condamnée aux dépens engagés à l'égard de Madame [S] [E], qui sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS