CA Bordeaux, 20 mars 2026, RG 26/01487

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél. : 05.47.33.90.00

AVIS D'ORIENTATION ET DE FIXATION

A BREF DELAI

AVEC

DELAIS ALLONGES OU REDUITS

(Articles 904, 905 et 906-2 du code de procédure civile)

4ème CHAMBRE COMMERCIALE : N° RG 26/01487 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS74

N° déclaration d'appel 26/01147

du 20 Mars 2026

S.A.S.U. W'IN HOLDING

Représentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANT

Société MAITRE JACQUES DELATUDE

S.A.S. BRAXTON BER LIMOGES

INTIMES

Vu les articles 906, 906-2 sixième alinéa du code de procédure civile,

Le greffier de la cour d'appel vous informe que votre affaire a été attribuée à la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel.

Le président de cette chambre a fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience rapporteur

du 01 Juillet 2026 à 14 H 00, salle A et la date prévisible de clôture de son instruction à la date du 17 JUIN 2026.

Il vous appartient, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les vingt jours à compter de la réception du présent avis, ou de la notifier à son avocat constitué. Ce délai est augmenté d'un mois pour l'outre-mer et de deux mois à l'étranger conformément à l'article 915-4 du code de procédure civile.

Une copie de l'avis de fixation à bref délai devra être jointe.

En outre, l'acte de signification devra indiquer à l'intimé que faute pour lui de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et que faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses écritures soient d'office déclarées irrecevables.

Vous êtes invité par ailleurs, à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues au titre II du livre V du code de procédure civile.

Enfin, le président [ou le magistrat désigné par le premier président] a décidé que les délais impartis pour conclure et, le cas échéant, former appel incident ou provoqué sont les suivants :

- pour l'appelant : UN MOIS à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

- pour l'intimé : UN MOIS à compter de la notification des conclusions de l'appelant.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

A défaut pour les parties de respecter ces délais, le juge pourra prononcer la caducité de la déclaration d'appel ou l'irrecevabilité des conclusions.

Fait le 20 Mars 2026

Le greffier

IMPORTANT :

Article 915-3 alinéas 1er et 3ème du code de procédure civile :

'Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :

(...)

2°Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'information donnée, par la partie la plus diligente, au président de la chambre saisie, au magistrat désigné par le premier président en application du premier alinéa de l'article 906-1 ou au conseiller de la mise en état, de l'extinction de la procédure participative.'