CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 26/02222
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-5
N° RG 26/02222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTES
Ordonnance n° 2026/M60
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [N] [W]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C130012025007045 du 03/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
COMMUNE DE [Localité 3]
Représentant : Me Julie ROTA de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON
Intimé
Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [N] [W], appelante contre LA COMMUNE DE [Localité 3], intimée ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTES et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 1], le 22/05/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 22/05/2026
Le greffier
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