T. com. 2202, 20 mai 2026, n° 2026002130

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002130

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 20/05/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : EARL [W] [J] et Monsieur [W] [J] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL [W] [J] et Monsieur [W] [J] (EI).

ATTENDU que par jugement en date du 18 MARS 2026, l'EARL [W] [J] et Monsieur [W] [J], ayant une activité de culture et élevage de vaches laitières, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] ont été déclarés en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 20 MAI 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Emmanuel RAULT, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [K] de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire,
* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjoint,
* Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.

ATTENDU que Monsieur [J] [W] ayant des problèmes de santé n'est pas présent à l'audience, l'administrateur Judiciaire ayant une mission de représentation.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELAS AJIRE, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE l'exploitant n'est plus sur l'exploitation compte tenu de problèmes de santé et que l'exploitation agricole emploie une personne,

QUE l'activité est composée principalement d'une production laitière associée à la production de culture et d'élevage sur une superficie de 118 hectares,

QUE la trésorerie est bonne et s'élève à 44.000 €,

QUE le passif déclaré à ce jour est de 746.000 €,

QUE l'objectif est d'aller vers une cession de l'exploitation et que la poursuite d'activité est donc sollicitée afin de mettre en œuvre la recherche de candidats.

ATTENDU que Maître [Z] [A] déclare que le salarié serait intéressé pour la reprise de l'exploitation,

QUE Maître [Z] [A] est favorable à la poursuite de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité afin d'avoir des avis techniques pour améliorer l'activité et permettre la recherche de candidats repreneurs.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :