T. com. 2401, 20 mai 2026, n° 2026L00120

JUGEMENT DU 20 mai 2026

N° PCL : 2026J00030 EURL [U] [R] [Q]

N° RG: 2026L00120

DEBITEUR

EURL [U] [R] [Q] 25 Ter Rue des Vaures 24100 Bergerac RCS Bergerac : 905 078 788 N° de gestion : 2021 B 583 Représentant légal : Mme [B], [A] [V] Gérante comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges. en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

L'EURL [U] [R] [Q] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 20 mai 2026 et Mme [B], [A] [V] Gérante a comparu.

Par Jugement en date du 1 avril 2026 le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de l'EURL [U] [R] [Q] dont le siège est à 25 Ter Rue des Vaures 24100 Bergerac et ayant une activité de Achat vente de produits divers non règlementés, spécialisés dans la petite enfance

Ce Tribunal a désigné M. [D] [S] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;

Attendu qu'il ressort du rapport présenté oralement par le débiteur et du rapport du mandataire judiciaire que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de sauvegarde à ses créanciers permettant d'apurer le passif et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de la société ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles en raison de l'arrêt de l'activité de la débitrice.

Attendu qu'en l'état, la gérante se joint à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il échet dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L.622-10 du Code de Commerce, de convertir la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de l'EURL [U] [R] [Q] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS