T. com. 2401, 20 mai 2026, n° 2026P00050

JUGEMENT DU 20 mai 2026

N° PCL : 2026J00052 M. [H], [O], [M] [D]

DEBITEUR

M. [H], [O], [M] [D] [Adresse 1] National 24500 EYMET Registre National des Entreprises n° 938 524 071 comparant en personne assisté de Me Vincent MARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

En date du 30 avril 2026, M. [H], [O], [M] [D] demeurant à [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements ;

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 20 mai 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [H], [O], [M] [D] a comparu assisté de Me [T] [Y] et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que M. [H], [O], [M] [D] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n° 938 524 071 pour une activité artisanale de Pose et maintenance de système d'aspiration et de dépoussiérage dans l'industrie française

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées, M. [H], [O], [M] [D] aurait un passif echu exigible à hauteur de 107 962.27 €, un passif à échoir de 4 894.99 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il résulte des déclarations de Me [T] [Y] au nom de M. [H], [O], [M] [D] à l'audience, que le débiteur n'entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ; qu'au surplus, le débiteur déclare avoir cessé son activité au 10 avril 2026, que dès lors son patrimoine professionnel et personnel sont réunis, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de commerce ;

Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies

Attendu qu'à l'audience, M. [H], [O], [M] [D] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus en raison de l'intervention d'une tierce personne dans la gestion de l'entreprise, que des dépenses et des retraits ont été effectués par celui-ci, entraînant le déclin de la situation financière de l'entreprise et des dettes importantes, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025,

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité et des faits exposés.

Attendu qu'en l'état, de la présence de 8 salariés dans les 6 mois précédent l'ouverture, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS