T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2022R00637

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [U] [Z] à la somme de :

5.229,43 € (CINQ MILLE DEUX CENT VINGT NEUF EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 15 novembre 2023, dans l'affaire :

SARL T.P.G / SAS DLT GROUP (2022R00637) :

Autorisons Monsieur [U] [Z] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 1.229,43 € (MILLE DEUX CENT VINGT NEUF EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES) par la SAS DLT GROUP.

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX.