T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2023R00087

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [U] [J] à la somme de :

724,13 € (SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS TREIZE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 12 septembre 2023, dans l'affaire :

SARL [Localité 1] ET FILS GROUP / SARL ADVANCE MARKETING AND BUSINESS (2023R00087):

Autorisons Monsieur [U] [J] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 724,13 € (SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS TREIZE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SARL LOC'MOLIT de la somme de 3.275,87 € (TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES).

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX.