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T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2024R00894


Vérifier : T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2024R00894 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2026
Numéro
2024R00894
Lieu / cour
3302
Id
6a116598cdc6046d47a95792

Texte de la décision

819 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R00894 SARL LE VOILIER KZO / SA AXA FRANCE IARD

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 20 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [H] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 novembre 2026.

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